Conditions générales de vente et de livraison de Custom Chrome Europe GmbH

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison (ci-après CGV) trouveront lieu de s’appliquer, excluant celles des conditions générales du donneur d’ordre, et sous réserve de conventions écrites dérogatoires pour toutes les livraisons présentes et futures, effectuées par nos soins. Elles sont uniquement valables pour des contrats de vente, livraisons et autres prestations (ci-après livraisons) que nous concluons avec une entreprise en tant que client (ci-après le donneur d’ordre) au sens du § 310, alinéa 1 du Code civil allemand. Même si nous ne faisons pas expressément opposition, les conditions générales du donneur d’ordre ne nous sont pas opposables.

2. Offre, commande et documents
Nos offres s’entendent sans engagement de notre part. Les commandes et conventions verbales ne nous engagerons que dans la mesure où nous aurons confirmé celles-ci par écrit, télex ou par formulaire, ou que nous y aurons donné suite par l’expédition de la marchandise et de la facture. Nous nous réservons l’ensemble des droits de propriété et des droits d’auteur quant aux offres et autres documents ; ils ne peuvent, sans notre accord, être polycopiés, être rendus accessibles à des tiers et devront nous être restitués après conclusion du contrat ou par suite de l’échec des tractations. Aux termes des dispositions du point 9 des présentes CGV, nous n’engageons pas notre responsabilité en ce qui concerne les marques et autres droits protégés de tiers.

3. Facturation, Prix
Nos prix d’offres sont valables. Dans la mesure où des prix spécifiques n’auront pas été convenus, nous facturons en fonction de la liste tarifaire en vigueur au jour de l’expédition, avec en sus respectivement la TVA au taux légal ainsi que les frais d’emballage et d’expédition.

4. Qualité de la marchandise, modalités de livraison, expédition et transfert des risques
L’expédition s’effectue conformément à la description des marchandises ou bien des qualités convenues. Les qualités de marchandises que le donneur d’ordre peut attendre compte tenu de nos déclarations publiques ou celles de nos auxiliaires, plus particulièrement dans le cadre publicitaire ou lors de la désignation des marchandises, ou par suite d’un usage commercial, ne feront uniquement partie de la qualité contractuellement convenue que lorsque celles-ci auront été expressément reprises dans une offre, ou une confirmation de commande. Les garanties n’auront d’effet contraignant à notre égard que dans la mesure où nous aurons expressément spécifié celles-ci dans une offre ou une confirmation de commande, et que nos engagements de garantie y seront détaillés. Notre obligation de prestation est conditionnée par notre propre approvisionnement, lequel doit être effectué correctement et dans les délais. Les délais de livraison n’auront pas d’effet contraignant sauf le cas où cet effet contraignant aurait été expressément spécifié par écrit. Les délais de livraison convenus prennent comme référence l’entrée en possession de la marchandise. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles. Les factures établies pour de telles livraisons partielles sont payables indépendamment de l’ensemble de la livraison. Les modes de livraison et d’acheminement du transport seront décidés par nous. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible, de tenir compte des souhaits du donneur d’ordre ; les éventuels coûts supplémentaires resteront à la charge de l’acheteur. Au cas où le dépassement du délai de livraison nous serait imputable, le donneur d’ordre pourra, après expiration sans succès de l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable, notifié par écrit, se prévaloir de son droit de résiliation du contrat. Nous sommes, par ailleurs, tenus à des dommages et intérêts pour cause de retards de livraison, conformément aux dispositions du point 9 des présentes CGV. Ces droits deviendront caducs si le donneur d’ordre accepte la marchandise livrée avec retard. Le transfert des risques au donneur d’ordre s’opèrera au plus tard avec l’expédition de la marchandise ou bien avec la remise de celle-ci à la personne en charge du transport. Cela reste valable s’agissant des livraisons partielles et également, exceptionnellement, lorsque nous procédons nous-mêmes à la livraison de la marchandise. Si la remise devait être retardée pour des raisons imputables au donneur d’ordre, le transfert des risques s’opèrerait par la notification à celui-ci de la mise à disposition des marchandises en vue de leur expédition. Nous ne passerons une police d’assurance transport au nom et pour le compte du donneur d’ordre que dans la mesure où celui-ci en fera la demande.

5. Force majeure
Les troubles d’exploitation imprévisibles, les dépassements de délais de livraison ou des défaillances imputables aux sous-traitants (y compris aux fournisseurs internes de notre société), le manque d’énergie ou de matières premières, les perturbations de la circulation ainsi que les grèves, les lockouts, les dispositions administratives, ou autres cas de force majeure, exonéreront pour toute la durée de la perturbation et en fonction de l’étendue de ses effets, la partie concernée par ladite perturbation, de son obligation de livrer respectivement ou de réceptionner, si la perturbation ne peut lui être imputable. Si, pour ce motif, la livraison ou la réception devait être retardée de plus d’un mois, chacune des parties serait en droit, à l’exclusion de toute autre prétention, de se prévaloir de son droit à résiliation du contrat dans la limite de la quantité de marchandises concernée par le trouble de livraison ou de réception.

6. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires spécifiques, nos factures sont payables à effet immédiat et sans déduction après établissement de la facture. Des minorations pour frais de banque, de port, etc. ne sont pas admises. Nous n’accepterons les traites comme mode de paiement que lorsque cela aura été expressément convenu. Frais d’escompte et de banque resteront à la charge à la charge du donneur d’ordre. Lors de paiement par chèque, le donneur d’ordre restera responsable en cas de perte éventuelle du chèque avant sa transmission effective. En cas de paiement par carte de crédit, nous acceptons les cartes VISA et MASTERCARD. En ce qui concerne les prélèvements automatiques sur la base d’attribution de mandats de prélèvement SEPA (mandat de prélèvement de base/mandat de prélèvement pour sociétés), le délai de notification préalable (pré-notification) est ramené à 2 jours ouvrables.

7. Retard de paiement, compensation
En cas de retard de paiement, ainsi que de doutes fondés quant à la capacité de paiement et quant à la situation de trésorerie du donneur d’ordre, nous serons en droit d’exiger un paiement anticipé de la livraison en souffrance et le paiement immédiat de toute autre prétention en rapport avec la relation commerciale. Notre obligation de livraison restera en souffrance tant que le donneur d’ordre restera en retard dans le paiement de l’échéance. Nous serons en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur du taux légal. Nous nous réservons par ailleurs le droit de demander réparation du dommage survenu du fait de ce retard. Le donneur d’ordre ne pourra compenser nos créances ou faire valoir un droit de rétention que si la demande reconventionnelle invoquée présente un caractère incontestable ou bien un caractère exécutoire avéré.

8. Réclamation, garantie et responsabilité
Le donneur d’ordre devra vérifier si la marchandise fournie est appropriée, compte tenu de la qualité convenue au contrat et de l’usage prévu. S’il n’est pas procédé à cette vérification, ou bien si celle-ci est effectuée de manière insuffisante, ou bien encore si des défauts apparents sont constatés après réception de la marchandise, tels que des cas de différences de quantités livrées ou des cas de livraisons erronées sans dénonciation immédiate de ces manquements, la marchandise sera considérée comme ayant été acceptée avec ses défauts. Les vices cachés seront considérés comme acceptés si ceux-ci ne nous sont pas dénoncés immédiatement après constatation de leur existence, et en tout état de cause au plus tard 12 mois après expédition de la marchandise au lieu de destination. Les dégradations visibles extérieurement, survenues lors du transport, doivent être immédiatement dénoncées ; celles non visibles extérieurement, survenues lors du transport, doivent l’être dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Les dommages survenus lors du transport devront, en tout premier lieu, être dénoncées au transporteur responsable. Les réclamations devront, en tout état de cause, être formulées par écrit en indiquant les références de la commande, de la facture, du numéro d’expédition, ainsi que le numéro d’identification de la marchandise réclamée. Nous ne sommes pas tenus d’accepter, de renvoyer ou de prendre en charge le stockage de marchandises qui nous auraient été retournées sans notre accord préalable. D’une manière générale, nous n’accordons pas de garanties quant à la qualité, à moins que cela ait été expressément convenu par écrit. Notamment les indications figurant dans les catalogues, les listes des tarifs et autres informations laissées par nos soins à la disposition du donneur d’ordre, ne sauraient en aucun cas être considérées comme des garanties concernant la qualité. À notre demande, la marchandise faisant l’objet d’une réclamation, ou bien les composants de celle-ci, objet de la réclamation, devront nous être retournés à nos frais, afin de procéder à des contrôles. Si la réclamation venait à s’avérer injustifiée, nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts correspondants. Les prétentions du donneur d’ordre pour cause de vice seront limitées au droit d’exiger la mise en conformité. La mise en conformité s’effectuera selon le choix que nous aurons retenu,  par la suppression du vice ou bien la livraison d’une marchandise exempte de vice. En cas de suppression du vice, nous serons tenus de supporter tous les frais nécessaires à la mise en conformité, mais pas le surcoût tenant au fait du transfert du lieu de livraison à un autre endroit que le lieu d’exécution convenu. Les prétentions dépassant ce cadre ne seront pas retenues, sauf demandes de dommages et intérêts limitées, conformément au point 9 des présentes CGV. Si les consignes figurant sur l’emballage ou dans la documentation jointe relativement aux conditions de stockage et aux dates limites de conservation n’étaient pas respectées, nous serions en droit de décliner toute responsabilité. La charge de la preuve relative à la conformité du stockage et au respect des dates de conservation sera supportée par le donneur d’ordre. Le délai de prescription des droits de nos clients relativement aux vices est de 12 mois à compter de la livraison effective de la marchandise au donneur d’ordre, sauf acte de malveillance intentionnel ou dol. Le délai de prescription d’un an ne trouvera pas à s’appliquer au cas où notre garantie entrerait dans le cadre des dispositions du §443 du Code civil allemand ; il ne s’appliquera pas non plus lorsque le vice affectant la marchandise aura été occasionné par une faute grave commise par nos représentants habilités ou nos cadres, ou encore lorsqu’il s’agira de dommages corporels.

Les dispositions ci-dessus ne seront pas valables, nonobstant les dispositions du § 377 du Code de commerce allemand, s’agissant des droits de recours du donneur d’ordre au cas où la marchandise aurait été revendue à un consommateur. De tels droits de recours existent cependant en tout état de cause si le donneur d’ordre n’a pas convenu avec son propre client (consommateur) de convention dépassant les droits légaux pour vices constatés. Au cas où le consommateur (destinataire final) ferait valoir des droits de garantie à l’encontre du donneur d’ordre, ce dernier sera tenu de nous en aviser immédiatement et en tout état de cause par écrit, au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la date où il en aura eu connaissance et avant de satisfaire de telles prétentions. Nous nous réservons le droit de satisfaire de telles prétentions soit nous-mêmes ou bien de donner satisfaction à celles-ci par l’intermédiaire du fabricant de la marchandise. En cas d’exécution des droits à garantie par le donneur d’ordre en personne, nous ne serons tenus qu’au paiement des dépenses exposées par le donneur d’ordre qui lui étaient imposées de par la loi. Nous nous réservons le droit de donner une suite favorable à de telles demandes selon notre convenance, ou bien moyennant le paiement d’une somme d’argent correspondante ou bien moyennant la remise d’une note de crédit sur les marchandises. Si les demandes de dommages et intérêts sont exprimées par voie de recours judiciaire, les limitations à ce sujet prévues au point 9 trouveront lieu de s’appliquer.

9. Limitation de la responsabilité
Nous sommes uniquement responsables pour acte intentionnel, faute lourde ou bien faute légère lors de la violation d’obligations contractuelles essentielles ou d’obligations substantielles menaçant l’équilibre du contrat. Si, d’après cette clause, nous sommes responsables d’une légère négligence, notre responsabilité se limitera alors aux dommages prévisibles spécifiques aux propriétés du contrat. Cela restera vrai en cas de négligences graves commises par de simples auxiliaires d’exécution (à l’exclusion donc des représentants légaux ou cadres). Dans le cas de la responsabilité pour négligence légère, notre responsabilité se trouvera limitée au maximum au triple de la valeur de la livraison concernée, ou bien au double de la valeur de la livraison concernée en cas de purs dommages matériels. Les droits à dommages et intérêts se prescrivent dans un délai de deux ans à compter de la date où l’acheteur aura eu connaissance du dommage, ou bien indépendamment de la prise de connaissance au plus tard au bout de trois ans à compter de la date de l’évènement préjudiciable. Ces dispositions ne seront pas valables en cas de demandes de dommages et intérêts résultant d’une faute intentionnelle. Les limites de responsabilité ci-dessus sont valables pour toutes les demandes de dommages et intérêts quelle qu’en soit le fondement, y compris les demandes résultant d’un acte illicite. La responsabilité en raison de dommages manifestes touchant à la vie des personnes, à leur intégrité corporelle ou à leur santé n’est pas concernée par ces dispositions ; cela est également vrai en cas de responsabilité impérative dans le cadre de la responsabilité des fabricants. Si le donneur d’ordre vient à vendre l’objet livré, inchangé ou après transformation, l’associe ou l’intègre à d’autres marchandises, cela nous exonérera de responsabilité s’agissant de nos relations internes à l’égard de demandes de dommages de tiers se fondant sur la responsabilité des fabricants. Nous sommes en outre responsables, conformément aux dispositions légales, s’agissant de vices délibérément dissimulés ou de garanties de qualité prises en charge. Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité sera exclue. Les limitations de responsabilité sont également valables lorsque la marchandise est uniquement définie par son genre. Elles sont également valables par analogie pour les demandes formulées à l’encontre de nos collaborateurs et mandatés.

10. Réserve de propriété
La propriété de la marchandise livrée nous reste réservée à titre de garantie pour tous les droits liés à la relation commerciale présente et future, jusqu’à la clôture de tous les comptes du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre nous cède en garantie d’ores et déjà ses créances résultant de la vente de marchandises sous réserve d’un droit de propriété émanant de livraisons présentes et futures de marchandises avec tous les droits annexes à hauteur de notre part de propriété. Si la marchandise avec clause de réserve de propriété est vendue ensemble avec d’autres choses pour un prix global, la cession se limitera à la part du montant de notre facture (TVA comprise) pour la marchandise avec clause de propriété vendue avec l’ensemble. Tant que le donneur d’ordre satisfera ses engagements issus de la relation commerciale envers nous de manière conforme, il pourra disposer de la marchandise restant notre propriété dans le cadre de ses affaires courantes ordinaires et encaisser lui-même les créances nous étant cédées. Le donneur d’ordre pourra seulement avec notre consentement procéder à des cessions de garantie, des mises en gage ou à des cessions de créances. En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité de l’acheteur, nous serons en droit de révoquer l’autorisation de disposer et d’encaisser, et d’encaisser nous-mêmes les créances cédées et de reprendre la marchandise avec clause de réserve de propriété sans avoir à procéder à une résiliation anticipée du contrat ; il n’y a lieu à résiliation du contrat qu’en cas de confirmation explicite par écrite et sans nécessiter de délai de préavis préalable. Au cas où la réserve de propriété selon les dispositions légales dans le pays du donneur d’ordre ne serait pas admise ou ne le serait qu’en partie, nos droits évoqués ci-dessus se limiteront à l’étendue légalement admise.

11. Reprise et échange
Sous réserve de la reprise de marchandises défectueuses selon les dispositions du point 8 des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, l’acheteur dispose du droit d’échange de marchandise ne présentant pas de défectuosités ou bien à restitution moyennant une lettre de crédit à hauteur du prix d’achat selon les dispositions suivantes: La reprise et l’échange de marchandise ne peut, d’une manière générale, uniquement avoir lieu que lorsque l’acheteur a préalablement obtenu un numéro de renvoi (RMA). L’acheteur obtient de nous un tel numéro de renvoi sur demande écrite ou téléphonique ; il aura à indiquer son numéro client, la référence de l’article à renvoyer, le numéro de la facture et la raison du renvoi. Le numéro de renvoi devra figurer très visiblement sur l’emballage de la marchandise à renvoyer. La marchandise retournée, pour laquelle un numéro de renvoi est inexistant ou ne figure pas sur l’emballage comme indiqué ci-dessus ne sera pas acceptée et sera retournée aux frais de l’acheteur. Les renvois sont à traiter selon les directives de notre conseiller du service à la clientèle et s’effectuent d’une manière générale aux frais et risques de l’acheteur. Nous mettrons des formulaires de renvoi correspondants à la disposition de l’acheteur. En plus, des frais de 10% du montant de facture seront retenus avec l'emballage original étant intacte et réutilisable.  Des frais de 15% du montant de facture seront retenus avec l'emballage original étant détérioré. Des frais de EUR 15,00 / article seront retenus au minimum. Toute reprise et échange de marchandise endommagée ou utilisée ou autre marchandise ne se trouvant pas à l’état neuf, ou de marchandise n’ayant pas été directement achetée auprès de nous sera exclue ; dans un tel cas, la marchandise sera retournée à l’acheteur aux frais de celui-ci. Les offres spéciales ou les fins de séries sont également exclues de la reprise ou de l’échange. Les pièces électriques ayant déjà été installées par l’acheteur ou un tiers ne sont pas reprises et/ou créditées. Des produits de séries, auxquels un certificat du fabricant se trouvait joint en original, doivent être renvoyés ensemble avec ce certificat ; dans le cas contraire, une lettre de crédit ne pourra pas être établie et un échange ne pourra pas être effectué. En outre, il ne sera pas donné suite à des prétentions de l’acheteur quant au dédommagement pour des heures de travail dépensées, plus particulièrement pour des travaux de laquage. Nous nous réservons le droit, de refuser le retour et l’échange, lorsque la raison du renvoi indiquée par l’acheteur ne correspond pas à la réalité. Si, selon les dispositions ci-dessus, nous refusons le retour ou l’échange de la marchandise sans raison bien fondée, cela est à objecter par l’acheteur dans un délai de soixante jours ; dans le cas contraire, la reprise et l’échange sont exclus.

12. Refus de livraisons
Si l’acheteur refuse la réception de la marchandise commandée et correctement livrée, nous serons en droit de demander une redevance de reprise en stock à hauteur de 15% du  montant de la facture ; de plus l’acheteur aura à supporter tous les frais de transport et d’emballage. A bout de deux livraisons refusées au cours d’une année du calendrier, nous exigerons des paiements d’avance avec remarque correspondante au compte client.

13. Droits de marque et autres droits de propriété industrielle
Les marques protégées pour nous, ou dont nous sommes les preneurs de licence peuvent uniquement être utilisées avec notre autorisation écrite expresse en liaison avec des produits fabriqués par l’acheteur. Si l’acheteur prescrit à l’aide de diverses directives, indications, documents, projets ou dessins comment les objets à fournir doivent être fabriqués, l’acheteur prend alors à sa charge la garantie que nous pour notre part ne violons pas de droits de tiers tels que brevets, marques déposées ou autres droits protégés et droits d’auteur. L’acheteur nous libère de toutes les prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir contre nous en raison d’une telle violation.

14. Assurance
L’acheteur est dans l’obligation de souscrire une assurance contre le vol et l’incendie avec une couverture suffisante ainsi qu’une assurance de responsabilité civile.

15. Lieu d’exécution
Pour la livraison et le paiement, le lieu d’exécution convenu est Grolsheim.

16. Lieu de juridiction et droit applicable
Si un lieu de compétence juridictionnelle exclusive légalement n’existe pas, la juridiction compétente pour tous les recours relatifs au droit de propriété sera celle de Grolsheim, pour des recours de notre part, également le lieu de juridiction habituel de l’acheteur. L’application de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est formellement exclue. Seul le droit des contrats de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

17. Clause de nullité Si des dispositions de ces CGV venaient à être frappées de nullité, cela n’altèrera en rien l’efficacité des autres dispositions.

Remarques particulières :

Nous enregistrons et exploitons, dans le cadre du déroulement de nos affaires, des données nécessaires, relatives à la personne de nos acheteurs. Des indications par l’acheteur concernant la relation commerciale à des fins publicitaires, nécessitera notre accord. 

09/2014

Conditions générales de vente et de livraison de Custom Chrome Europe GmbH

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison (ci-après CGV) trouveront lieu de s’appliquer, excluant celles des conditions générales du donneur d’ordre, et sous réserve de conventions écrites dérogatoires pour toutes les livraisons présentes et futures, effectuées par nos soins. Elles sont uniquement valables pour des contrats de vente, livraisons et autres prestations (ci-après livraisons) que nous concluons avec une entreprise en tant que client (ci-après le donneur d’ordre) au sens du § 310, alinéa 1 du Code civil allemand. Même si nous ne faisons pas expressément opposition, les conditions générales du donneur d’ordre ne nous sont pas opposables.

2. Offre, commande et documents
Nos offres s’entendent sans engagement de notre part. Les commandes et conventions verbales ne nous engagerons que dans la mesure où nous aurons confirmé celles-ci par écrit, télex ou par formulaire, ou que nous y aurons donné suite par l’expédition de la marchandise et de la facture. Nous nous réservons l’ensemble des droits de propriété et des droits d’auteur quant aux offres et autres documents ; ils ne peuvent, sans notre accord, être polycopiés, être rendus accessibles à des tiers et devront nous être restitués après conclusion du contrat ou par suite de l’échec des tractations. Aux termes des dispositions du point 9 des présentes CGV, nous n’engageons pas notre responsabilité en ce qui concerne les marques et autres droits protégés de tiers.

3. Facturation, Prix
Nos prix d’offres sont valables. Dans la mesure où des prix spécifiques n’auront pas été convenus, nous facturons en fonction de la liste tarifaire en vigueur au jour de l’expédition, avec en sus respectivement la TVA au taux légal ainsi que les frais d’emballage et d’expédition.

4. Qualité de la marchandise, modalités de livraison, expédition et transfert des risques
L’expédition s’effectue conformément à la description des marchandises ou bien des qualités convenues. Les qualités de marchandises que le donneur d’ordre peut attendre compte tenu de nos déclarations publiques ou celles de nos auxiliaires, plus particulièrement dans le cadre publicitaire ou lors de la désignation des marchandises, ou par suite d’un usage commercial, ne feront uniquement partie de la qualité contractuellement convenue que lorsque celles-ci auront été expressément reprises dans une offre, ou une confirmation de commande. Les garanties n’auront d’effet contraignant à notre égard que dans la mesure où nous aurons expressément spécifié celles-ci dans une offre ou une confirmation de commande, et que nos engagements de garantie y seront détaillés. Notre obligation de prestation est conditionnée par notre propre approvisionnement, lequel doit être effectué correctement et dans les délais. Les délais de livraison n’auront pas d’effet contraignant sauf le cas où cet effet contraignant aurait été expressément spécifié par écrit. Les délais de livraison convenus prennent comme référence l’entrée en possession de la marchandise. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles. Les factures établies pour de telles livraisons partielles sont payables indépendamment de l’ensemble de la livraison. Les modes de livraison et d’acheminement du transport seront décidés par nous. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible, de tenir compte des souhaits du donneur d’ordre ; les éventuels coûts supplémentaires resteront à la charge de l’acheteur. Au cas où le dépassement du délai de livraison nous serait imputable, le donneur d’ordre pourra, après expiration sans succès de l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable, notifié par écrit, se prévaloir de son droit de résiliation du contrat. Nous sommes, par ailleurs, tenus à des dommages et intérêts pour cause de retards de livraison, conformément aux dispositions du point 9 des présentes CGV. Ces droits deviendront caducs si le donneur d’ordre accepte la marchandise livrée avec retard. Le transfert des risques au donneur d’ordre s’opèrera au plus tard avec l’expédition de la marchandise ou bien avec la remise de celle-ci à la personne en charge du transport. Cela reste valable s’agissant des livraisons partielles et également, exceptionnellement, lorsque nous procédons nous-mêmes à la livraison de la marchandise. Si la remise devait être retardée pour des raisons imputables au donneur d’ordre, le transfert des risques s’opèrerait par la notification à celui-ci de la mise à disposition des marchandises en vue de leur expédition. Nous ne passerons une police d’assurance transport au nom et pour le compte du donneur d’ordre que dans la mesure où celui-ci en fera la demande.

5. Force majeure
Les troubles d’exploitation imprévisibles, les dépassements de délais de livraison ou des défaillances imputables aux sous-traitants (y compris aux fournisseurs internes de notre société), le manque d’énergie ou de matières premières, les perturbations de la circulation ainsi que les grèves, les lockouts, les dispositions administratives, ou autres cas de force majeure, exonéreront pour toute la durée de la perturbation et en fonction de l’étendue de ses effets, la partie concernée par ladite perturbation, de son obligation de livrer respectivement ou de réceptionner, si la perturbation ne peut lui être imputable. Si, pour ce motif, la livraison ou la réception devait être retardée de plus d’un mois, chacune des parties serait en droit, à l’exclusion de toute autre prétention, de se prévaloir de son droit à résiliation du contrat dans la limite de la quantité de marchandises concernée par le trouble de livraison ou de réception.

6. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires spécifiques, nos factures sont payables à effet immédiat et sans déduction après établissement de la facture. Des minorations pour frais de banque, de port, etc. ne sont pas admises. Nous n’accepterons les traites comme mode de paiement que lorsque cela aura été expressément convenu. Frais d’escompte et de banque resteront à la charge à la charge du donneur d’ordre. Lors de paiement par chèque, le donneur d’ordre restera responsable en cas de perte éventuelle du chèque avant sa transmission effective. En cas de paiement par carte de crédit, nous acceptons les cartes VISA et MASTERCARD. En ce qui concerne les prélèvements automatiques sur la base d’attribution de mandats de prélèvement SEPA (mandat de prélèvement de base/mandat de prélèvement pour sociétés), le délai de notification préalable (pré-notification) est ramené à 2 jours ouvrables.

7. Retard de paiement, compensation
En cas de retard de paiement, ainsi que de doutes fondés quant à la capacité de paiement et quant à la situation de trésorerie du donneur d’ordre, nous serons en droit d’exiger un paiement anticipé de la livraison en souffrance et le paiement immédiat de toute autre prétention en rapport avec la relation commerciale. Notre obligation de livraison restera en souffrance tant que le donneur d’ordre restera en retard dans le paiement de l’échéance. Nous serons en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur du taux légal. Nous nous réservons par ailleurs le droit de demander réparation du dommage survenu du fait de ce retard. Le donneur d’ordre ne pourra compenser nos créances ou faire valoir un droit de rétention que si la demande reconventionnelle invoquée présente un caractère incontestable ou bien un caractère exécutoire avéré.

8. Réclamation, garantie et responsabilité
Le donneur d’ordre devra vérifier si la marchandise fournie est appropriée, compte tenu de la qualité convenue au contrat et de l’usage prévu. S’il n’est pas procédé à cette vérification, ou bien si celle-ci est effectuée de manière insuffisante, ou bien encore si des défauts apparents sont constatés après réception de la marchandise, tels que des cas de différences de quantités livrées ou des cas de livraisons erronées sans dénonciation immédiate de ces manquements, la marchandise sera considérée comme ayant été acceptée avec ses défauts. Les vices cachés seront considérés comme acceptés si ceux-ci ne nous sont pas dénoncés immédiatement après constatation de leur existence, et en tout état de cause au plus tard 12 mois après expédition de la marchandise au lieu de destination. Les dégradations visibles extérieurement, survenues lors du transport, doivent être immédiatement dénoncées ; celles non visibles extérieurement, survenues lors du transport, doivent l’être dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Les dommages survenus lors du transport devront, en tout premier lieu, être dénoncées au transporteur responsable. Les réclamations devront, en tout état de cause, être formulées par écrit en indiquant les références de la commande, de la facture, du numéro d’expédition, ainsi que le numéro d’identification de la marchandise réclamée. Nous ne sommes pas tenus d’accepter, de renvoyer ou de prendre en charge le stockage de marchandises qui nous auraient été retournées sans notre accord préalable. D’une manière générale, nous n’accordons pas de garanties quant à la qualité, à moins que cela ait été expressément convenu par écrit. Notamment les indications figurant dans les catalogues, les listes des tarifs et autres informations laissées par nos soins à la disposition du donneur d’ordre, ne sauraient en aucun cas être considérées comme des garanties concernant la qualité. À notre demande, la marchandise faisant l’objet d’une réclamation, ou bien les composants de celle-ci, objet de la réclamation, devront nous être retournés à nos frais, afin de procéder à des contrôles. Si la réclamation venait à s’avérer injustifiée, nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts correspondants. Les prétentions du donneur d’ordre pour cause de vice seront limitées au droit d’exiger la mise en conformité. La mise en conformité s’effectuera selon le choix que nous aurons retenu,  par la suppression du vice ou bien la livraison d’une marchandise exempte de vice. En cas de suppression du vice, nous serons tenus de supporter tous les frais nécessaires à la mise en conformité, mais pas le surcoût tenant au fait du transfert du lieu de livraison à un autre endroit que le lieu d’exécution convenu. Les prétentions dépassant ce cadre ne seront pas retenues, sauf demandes de dommages et intérêts limitées, conformément au point 9 des présentes CGV. Si les consignes figurant sur l’emballage ou dans la documentation jointe relativement aux conditions de stockage et aux dates limites de conservation n’étaient pas respectées, nous serions en droit de décliner toute responsabilité. La charge de la preuve relative à la conformité du stockage et au respect des dates de conservation sera supportée par le donneur d’ordre. Le délai de prescription des droits de nos clients relativement aux vices est de 12 mois à compter de la livraison effective de la marchandise au donneur d’ordre, sauf acte de malveillance intentionnel ou dol. Le délai de prescription d’un an ne trouvera pas à s’appliquer au cas où notre garantie entrerait dans le cadre des dispositions du §443 du Code civil allemand ; il ne s’appliquera pas non plus lorsque le vice affectant la marchandise aura été occasionné par une faute grave commise par nos représentants habilités ou nos cadres, ou encore lorsqu’il s’agira de dommages corporels.

Les dispositions ci-dessus ne seront pas valables, nonobstant les dispositions du § 377 du Code de commerce allemand, s’agissant des droits de recours du donneur d’ordre au cas où la marchandise aurait été revendue à un consommateur. De tels droits de recours existent cependant en tout état de cause si le donneur d’ordre n’a pas convenu avec son propre client (consommateur) de convention dépassant les droits légaux pour vices constatés. Au cas où le consommateur (destinataire final) ferait valoir des droits de garantie à l’encontre du donneur d’ordre, ce dernier sera tenu de nous en aviser immédiatement et en tout état de cause par écrit, au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la date où il en aura eu connaissance et avant de satisfaire de telles prétentions. Nous nous réservons le droit de satisfaire de telles prétentions soit nous-mêmes ou bien de donner satisfaction à celles-ci par l’intermédiaire du fabricant de la marchandise. En cas d’exécution des droits à garantie par le donneur d’ordre en personne, nous ne serons tenus qu’au paiement des dépenses exposées par le donneur d’ordre qui lui étaient imposées de par la loi. Nous nous réservons le droit de donner une suite favorable à de telles demandes selon notre convenance, ou bien moyennant le paiement d’une somme d’argent correspondante ou bien moyennant la remise d’une note de crédit sur les marchandises. Si les demandes de dommages et intérêts sont exprimées par voie de recours judiciaire, les limitations à ce sujet prévues au point 9 trouveront lieu de s’appliquer.

9. Limitation de la responsabilité
Nous sommes uniquement responsables pour acte intentionnel, faute lourde ou bien faute légère lors de la violation d’obligations contractuelles essentielles ou d’obligations substantielles menaçant l’équilibre du contrat. Si, d’après cette clause, nous sommes responsables d’une légère négligence, notre responsabilité se limitera alors aux dommages prévisibles spécifiques aux propriétés du contrat. Cela restera vrai en cas de négligences graves commises par de simples auxiliaires d’exécution (à l’exclusion donc des représentants légaux ou cadres). Dans le cas de la responsabilité pour négligence légère, notre responsabilité se trouvera limitée au maximum au triple de la valeur de la livraison concernée, ou bien au double de la valeur de la livraison concernée en cas de purs dommages matériels. Les droits à dommages et intérêts se prescrivent dans un délai de deux ans à compter de la date où l’acheteur aura eu connaissance du dommage, ou bien indépendamment de la prise de connaissance au plus tard au bout de trois ans à compter de la date de l’évènement préjudiciable. Ces dispositions ne seront pas valables en cas de demandes de dommages et intérêts résultant d’une faute intentionnelle. Les limites de responsabilité ci-dessus sont valables pour toutes les demandes de dommages et intérêts quelle qu’en soit le fondement, y compris les demandes résultant d’un acte illicite. La responsabilité en raison de dommages manifestes touchant à la vie des personnes, à leur intégrité corporelle ou à leur santé n’est pas concernée par ces dispositions ; cela est également vrai en cas de responsabilité impérative dans le cadre de la responsabilité des fabricants. Si le donneur d’ordre vient à vendre l’objet livré, inchangé ou après transformation, l’associe ou l’intègre à d’autres marchandises, cela nous exonérera de responsabilité s’agissant de nos relations internes à l’égard de demandes de dommages de tiers se fondant sur la responsabilité des fabricants. Nous sommes en outre responsables, conformément aux dispositions légales, s’agissant de vices délibérément dissimulés ou de garanties de qualité prises en charge. Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité sera exclue. Les limitations de responsabilité sont également valables lorsque la marchandise est uniquement définie par son genre. Elles sont également valables par analogie pour les demandes formulées à l’encontre de nos collaborateurs et mandatés.

10. Réserve de propriété
La propriété de la marchandise livrée nous reste réservée à titre de garantie pour tous les droits liés à la relation commerciale présente et future, jusqu’à la clôture de tous les comptes du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre nous cède en garantie d’ores et déjà ses créances résultant de la vente de marchandises sous réserve d’un droit de propriété émanant de livraisons présentes et futures de marchandises avec tous les droits annexes à hauteur de notre part de propriété. Si la marchandise avec clause de réserve de propriété est vendue ensemble avec d’autres choses pour un prix global, la cession se limitera à la part du montant de notre facture (TVA comprise) pour la marchandise avec clause de propriété vendue avec l’ensemble. Tant que le donneur d’ordre satisfera ses engagements issus de la relation commerciale envers nous de manière conforme, il pourra disposer de la marchandise restant notre propriété dans le cadre de ses affaires courantes ordinaires et encaisser lui-même les créances nous étant cédées. Le donneur d’ordre pourra seulement avec notre consentement procéder à des cessions de garantie, des mises en gage ou à des cessions de créances. En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité de l’acheteur, nous serons en droit de révoquer l’autorisation de disposer et d’encaisser, et d’encaisser nous-mêmes les créances cédées et de reprendre la marchandise avec clause de réserve de propriété sans avoir à procéder à une résiliation anticipée du contrat ; il n’y a lieu à résiliation du contrat qu’en cas de confirmation explicite par écrite et sans nécessiter de délai de préavis préalable. Au cas où la réserve de propriété selon les dispositions légales dans le pays du donneur d’ordre ne serait pas admise ou ne le serait qu’en partie, nos droits évoqués ci-dessus se limiteront à l’étendue légalement admise.

11. Reprise et échange
Sous réserve de la reprise de marchandises défectueuses selon les dispositions du point 8 des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, l’acheteur dispose du droit d’échange de marchandise ne présentant pas de défectuosités ou bien à restitution moyennant une lettre de crédit à hauteur du prix d’achat selon les dispositions suivantes: La reprise et l’échange de marchandise ne peut, d’une manière générale, uniquement avoir lieu que lorsque l’acheteur a préalablement obtenu un numéro de renvoi (RMA). L’acheteur obtient de nous un tel numéro de renvoi sur demande écrite ou téléphonique ; il aura à indiquer son numéro client, la référence de l’article à renvoyer, le numéro de la facture et la raison du renvoi. Le numéro de renvoi devra figurer très visiblement sur l’emballage de la marchandise à renvoyer. La marchandise retournée, pour laquelle un numéro de renvoi est inexistant ou ne figure pas sur l’emballage comme indiqué ci-dessus ne sera pas acceptée et sera retournée aux frais de l’acheteur. Les renvois sont à traiter selon les directives de notre conseiller du service à la clientèle et s’effectuent d’une manière générale aux frais et risques de l’acheteur. Nous mettrons des formulaires de renvoi correspondants à la disposition de l’acheteur. En plus, des frais de 10% du montant de facture seront retenus avec l'emballage original étant intacte et réutilisable.  Des frais de 15% du montant de facture seront retenus avec l'emballage original étant détérioré. Des frais de EUR 15,00 / article seront retenus au minimum. Toute reprise et échange de marchandise endommagée ou utilisée ou autre marchandise ne se trouvant pas à l’état neuf, ou de marchandise n’ayant pas été directement achetée auprès de nous sera exclue ; dans un tel cas, la marchandise sera retournée à l’acheteur aux frais de celui-ci. Les offres spéciales ou les fins de séries sont également exclues de la reprise ou de l’échange. Les pièces électriques ayant déjà été installées par l’acheteur ou un tiers ne sont pas reprises et/ou créditées. Des produits de séries, auxquels un certificat du fabricant se trouvait joint en original, doivent être renvoyés ensemble avec ce certificat ; dans le cas contraire, une lettre de crédit ne pourra pas être établie et un échange ne pourra pas être effectué. En outre, il ne sera pas donné suite à des prétentions de l’acheteur quant au dédommagement pour des heures de travail dépensées, plus particulièrement pour des travaux de laquage. Nous nous réservons le droit, de refuser le retour et l’échange, lorsque la raison du renvoi indiquée par l’acheteur ne correspond pas à la réalité. Si, selon les dispositions ci-dessus, nous refusons le retour ou l’échange de la marchandise sans raison bien fondée, cela est à objecter par l’acheteur dans un délai de soixante jours ; dans le cas contraire, la reprise et l’échange sont exclus.

12. Refus de livraisons
Si l’acheteur refuse la réception de la marchandise commandée et correctement livrée, nous serons en droit de demander une redevance de reprise en stock à hauteur de 15% du  montant de la facture ; de plus l’acheteur aura à supporter tous les frais de transport et d’emballage. A bout de deux livraisons refusées au cours d’une année du calendrier, nous exigerons des paiements d’avance avec remarque correspondante au compte client.

13. Droits de marque et autres droits de propriété industrielle
Les marques protégées pour nous, ou dont nous sommes les preneurs de licence peuvent uniquement être utilisées avec notre autorisation écrite expresse en liaison avec des produits fabriqués par l’acheteur. Si l’acheteur prescrit à l’aide de diverses directives, indications, documents, projets ou dessins comment les objets à fournir doivent être fabriqués, l’acheteur prend alors à sa charge la garantie que nous pour notre part ne violons pas de droits de tiers tels que brevets, marques déposées ou autres droits protégés et droits d’auteur. L’acheteur nous libère de toutes les prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir contre nous en raison d’une telle violation.

14. Assurance
L’acheteur est dans l’obligation de souscrire une assurance contre le vol et l’incendie avec une couverture suffisante ainsi qu’une assurance de responsabilité civile.

15. Lieu d’exécution
Pour la livraison et le paiement, le lieu d’exécution convenu est Grolsheim.

16. Lieu de juridiction et droit applicable
Si un lieu de compétence juridictionnelle exclusive légalement n’existe pas, la juridiction compétente pour tous les recours relatifs au droit de propriété sera celle de Grolsheim, pour des recours de notre part, également le lieu de juridiction habituel de l’acheteur. L’application de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est formellement exclue. Seul le droit des contrats de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

17. Clause de nullité Si des dispositions de ces CGV venaient à être frappées de nullité, cela n’altèrera en rien l’efficacité des autres dispositions.

Remarques particulières :

Nous enregistrons et exploitons, dans le cadre du déroulement de nos affaires, des données nécessaires, relatives à la personne de nos acheteurs. Des indications par l’acheteur concernant la relation commerciale à des fins publicitaires, nécessitera notre accord. 

09/2014